Certificat de cession et déclaration en ligne : c'est gratuit

Deux documents, deux moments différents

Le certificat de cession et la déclaration de cession ne sont pas la même chose, et la confusion fait perdre du temps à beaucoup de vendeurs. Le certificat de cession, c'est le formulaire cerfa n°15776 que tu remplis et signes avec l'acheteur le jour de la vente, en deux exemplaires. La déclaration de cession, c'est la démarche que toi seul dois faire ensuite en ligne, pour prévenir l'administration.

Tu dois faire cette déclaration dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession, même s'il s'agit d'un don. Passé ce délai, rien ne t'empêche techniquement de la faire, mais tu restes responsable administrativement du véhicule tant qu'elle n'est pas faite : autant t'en occuper le jour même.

Le circuit officiel, sur le site de l'ANTS

La démarche se fait sur le site de l'ANTS, en te connectant via FranceConnect ou avec ton compte usager ANTS. Depuis ton espace, tu cliques sur « Nouvelle demande », puis « L'immatriculation », puis sur le bouton qui propose de vendre ou donner un véhicule. Tu renseignes la plaque du véhicule, ton numéro de téléphone, et le code confidentiel reçu avec ton certificat d'immatriculation.

Tu remplis ensuite les informations sur l'acheteur (identité, adresse), la date et l'heure de la cession, le kilométrage. À la fin, tu obtiens un numéro de dossier et surtout un code de cession, valable 15 jours, que tu dois remettre à l'acheteur : c'est ce code qui lui permet de demander sa nouvelle carte grise.

Toute la démarche est gratuite. Si tu n'as pas d'ordinateur ou que la procédure te bloque, des points numériques existent dans chaque préfecture et la plupart des sous-préfectures, avec des médiateurs pour t'aider. Les maisons France Services proposent le même accompagnement.

Simplimmat, l'application officielle sans papier

Simplimmat est l'application officielle de l'État pour déclarer une cession et demander une carte grise depuis un smartphone, sans remplir de formulaire papier. Elle est gratuite et accessible à tous les particuliers résidant en France.

La condition : vendeur et acheteur doivent utiliser l'application ensemble, en présence l'un de l'autre, et le véhicule doit porter une plaque au format AA-123-AA. Chacun crée son compte, identifié par FranceConnect. Le jour de la vente, tu saisis les données du véhicule et tu les transmets à l'acheteur, qui scanne un QR code affiché sur ton téléphone. Chacun signe ensuite sur son propre écran, et le document officiel de déclaration de cession s'enregistre automatiquement dans l'application. L'acheteur peut alors demander directement sa nouvelle carte grise, en payant les taxes d'immatriculation en ligne.

Les sites qui te font payer une démarche gratuite

La DGCCRF, l'autorité chargée de la protection des consommateurs, a enquêté en 2020 sur des sites internet qui font payer une démarche pourtant gratuite. Sur 41 établissements contrôlés, 79 visites et 163 actions de contrôle, plus de la moitié ont fait l'objet d'un avertissement, d'une injonction ou d'un procès-verbal.

Ces sites utilisent des logos officiels, le drapeau français, la Marianne, ou des noms qui sonnent officiels comme « bureau des cartes grises », pour faire croire au consommateur qu'il est sur un site de l'État. En réalité, ils se contentent de reproduire ta demande sur le vrai site de l'administration, moyennant paiement et un délai de traitement supplémentaire. Un des sites contrôlés affichait la gratuité d'une vignette Crit'Air tout en facturant près de 60 euros pour son service. Certains professionnels ont même été sanctionnés par des amendes, dont une de 50 000 euros.

Pour éviter ce piège, un seul réflexe : vérifie que l'adresse commence bien par ants.gouv.fr ou service-public.gouv.fr. Si un site te demande une carte bancaire pour une déclaration de cession, ferme l'onglet.

Si tu passes par un professionnel

Tu peux aussi confier la démarche à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, en le mandatant avec le formulaire cerfa n°13757 et en lui communiquant ton code confidentiel. Dans ce cas, le professionnel te facture sa prestation, à un montant qu'il fixe librement : c'est un choix légitime si tu es pressé ou mal à l'aise avec internet, mais ce n'est pas obligatoire, et ce n'est pas gratuit, contrairement à la démarche que tu peux faire seul.

Si la démarche te semble compliquée

Personne n'est obligé de se débrouiller seul devant un écran. Des points numériques, avec ordinateurs, imprimantes et scanners, existent dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, avec des médiateurs numériques disponibles pour t'accompagner pas à pas si tu rencontres des difficultés. Les maisons France Services proposent le même type d'accompagnement gratuit, souvent plus proches de chez toi qu'une préfecture.

Ce sont ces structures qu'il faut chercher en priorité en cas de blocage, pas un site tiers qui te fera payer pour la même démarche. Un serveur vocal national répond aussi aux questions sur le certificat d'immatriculation et le permis de conduire, avec la possibilité d'être mis en relation avec un conseiller si besoin.

Le cas du don, une déclaration quand même obligatoire

Beaucoup de vendeurs pensent, à tort, que la déclaration de cession ne concerne que les ventes contre paiement. Si tu donnes ton véhicule, gratuitement, à quelqu'un du groupe ou à un proche, tu dois quand même faire cette déclaration dans les mêmes 15 jours suivant la signature du certificat de cession. La démarche est identique, gratuite, et suit exactement le même circuit officiel, que le prix affiché sur ta fiche soit un montant ou la mention « à donner ».